Calcul de l'indemnité de licenciement
Montant minimum légal, également applicable à la rupture conventionnelle. Votre convention collective peut prévoir davantage.
Comment est calculée l'indemnité légale ?
Selon le Code du travail (articles L1234-9 et R1234-2), tout salarié en CDI licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde, et justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue, a droit à une indemnité au moins égale à :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
- 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans.
Les années incomplètes sont prises en compte au prorata des mois travaillés. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois (primes annuelles proratisées). La convention collective ou le contrat peuvent prévoir une indemnité plus élevée : c'est alors elle qui s'applique. La rupture conventionnelle ouvre droit au même minimum.
Par ancienneté
- 1 an
- 2 ans
- 3 ans
- 4 ans
- 5 ans
- 6 ans
- 7 ans
- 8 ans
- 9 ans
- 10 ans
- 11 ans
- 12 ans
- 13 ans
- 14 ans
- 15 ans
- 16 ans
- 17 ans
- 18 ans
- 19 ans
- 20 ans
- 21 ans
- 22 ans
- 23 ans
- 24 ans
- 25 ans
- 26 ans
- 27 ans
- 28 ans
- 29 ans
- 30 ans
Questions fréquentes
L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?
L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu. Au-delà de certains plafonds (indemnités supra-légales), une partie peut être imposable et soumise à cotisations.
Y a-t-il droit en cas de faute grave ?
Non : la faute grave et la faute lourde privent le salarié de l'indemnité de licenciement, mais pas de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Et pour une rupture conventionnelle ?
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement calculée ici.